1 – Définitions :
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
Client : désigne toute personne (I) physique majeure pleinement capable ou mineure de plus de 16 ans disposant d’une autorisation parentale, ou (II) morale qui, pour des besoins personnels ou professionnels, commande en ligne un produit et/ou un service proposé.
Éditeur : désigne la société AALITY, SAS au capital de 4 000€, dont le siège social est situé au 8 rue des Vialles 42230 Roche la Molière, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Étienne sous le numéro 884 922 782.
Entreprise(s) : désigne le/la/les professionnel(s), personne(s) physique(s) ou morale(s), utilisateurs du Site pour la promotion et/ou la vente de leurs produits et/ou services.
Fiche Boutique : désigne la page du Site sur laquelle chaque Entreprise est identifiée et sur laquelle figurent les coordonnées pour la contacter.
Panier : récapitulatif des Produits et/ou Services sélectionnés par le Client.
Produit(s) et/ou Service(s) : désigne les différents produits et services proposés par les Entreprises sur le Site.
Site : désigne le site internet mes-commerces-ligeriens.fr, édité par la société Aality.
2 – Objet :
Les CGV ont pour objet de fixer les droits et obligations (I) des Entreprises proposant des Produits et/ou Services et (II) des Clients souhaitant acquérir lesdits Produits et/ou Services.
3 – Validité :
Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Aucune commande en ligne ne sera possible sans validation préalable des CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document.
Les Entreprises se réservent la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Pour chaque commande les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.
Toute disposition contraire ou différente invoquée par le Client, à défaut d’acceptation expresse et écrite de l’Entreprise, sera inopposable à cette dernière, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Dans le cas où une clause des présentes serait ou deviendrait nulle ou annulable, cela ne remettra pas en cause la validité des autres clauses, et la clause litigieuse sera réputée non écrite.
5 – Prix :
Les prix sont indiqués en Euro « toutes taxes comprises » et sont payables en Euro uniquement.
Chaque Entreprise se réserve la faculté de modifier les prix à tout moment. Cependant, les Produits et/ou Services seront vendus au prix en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de disponibilité.
6 – Modalités de réalisation d’une réservation en ligne :
Identification du Client : Le Client doit obligatoirement s’identifier.
Passation d’une Commande : Le Client sélectionne le(s) Produits et/ou Services proposés sur le Site en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. L’ensemble des Produits et/ou Services s’affichent sur le « Panier ».
A tout moment, avant la validation de la commande, le Client peut annuler ou modifier les Produits et/ou Services sélectionnés, visualiser le détail, les caractéristiques, les quantités, le montant à payer, etc.
Un récapitulatif de la commande est présenté au Client avant de procéder à la réservation
Confirmation de la commande : Un mail de confirmation de commande, emportant engagement d’exécution de l’Entreprise, est adressé par le Site au Client après validation de commande.
La confirmation de commande sera archivée par le Site et considérée comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date.
7 – Garanties :
Chaque Entreprise est responsable, dans les conditions et limites légales, des Produits et/ou Services qu’elle propose.Toute question sur un Produit et/ou Service doit être adressée à l’Entreprise concernée à l’adresse figurant dans la Fiche Boutique.
Garantie contre les vices cachés : L’Entreprise garantit le Client contre les vices cachés conformément aux dispositions de l’article 1641 et suivants du Code Civil. Aucune garantie ne sera due si le Produit et/ou Service fait l’objet de modifications sans accord préalable et écrit de l’Entreprise ou même d’interventions à titre de réparation ou d’entretien par des personnes non agréées par l’Entreprise, ou dans le cas des Produits, si le Produit est utilisé de manière anormale ou dans des conditions anormales par référence à la notice d’emploi fournie par l’Entreprise.
Garantie de conformité : L’Entreprise est tenue de la garantie de conformité dans les cas et conditions prévus par les dispositions légales en vigueur.
Responsabilité du fait des produits défectueux. Le vendeur répondra de la responsabilité du fait des produits défectueux conformément aux dispositions des articles 1386-1 et suivants du Code Civil.
Le Client n’a aucun recours à l’encontre de l’Éditeur du Site.
8 – Propriété intellectuelle :
Tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés, le cas échéant, dans les Produits et/ou Services livrés, demeurent la propriété exclusive de l’Entreprise.
9 – Règlement des litiges :
Droit applicable : Le Contrat est soumis au droit français.
Nullité : Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation : Le fait pour l’Entreprise de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès du Client à l’une quelconque des obligations nées du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Juridiction compétente : Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Entreprise et l’Utilisateur s’efforceront à régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion des présentes Conditions Générales.
10 – Protection de la vie privée :
L’Éditeur ainsi que les Entreprises s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées. Celles-ci sont confidentielles. Elles seront utilisées par l’Éditeur et les Entreprises uniquement en vue du traitement de la commande et uniquement pour renforcer et personnaliser la communication et l’offre réservée aux Clients du Site.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données vous concernant auprès de l’Éditeur aux adresses suivantes :
- Adresse postale : Aality SAS, 8 rue des Vialles – 42230 ROCHE-LA-MOLIERE
- Mail : contact@mes-commerces-ligeriens.fr